Quels sont les frais de notaire pour une donation-partage ?

Si une simple déclaration (formulaire 2735) peut être utilisée pour formaliser certains types d’apports (comme les dons manuels et les dons en argent de la famille), la consultation d’un notaire est toujours fortement recommandée. Dès lors qu’une trace écrite d’une donation est produite, elle doit être authentique (article 931 du code civil). Le notaire se chargera ensuite de l’évaluation et de la reconnaissance des droits. Par conséquent, l’intervention du notaire est requise dans les scénarios suivants :

  • donation de biens immobiliers et de droits de propriété,
  • donation entre époux,
  • donation-partage.

Dons immobiliers et droits y afférents

Les terrains, les constructions et les éléments liés aux bâtiments qui sont fixés en permanence au sol sont considérés comme des biens immobiliers ou des biens immobiliers meubles. Les droits immobiliers comprennent les réclamations de propriété, d’utilisation, d’occupation, de charge, de surface et de servitude contre un bâtiment. Vous pouvez connaître la valeur d’une propriété en utilisant un service d’évaluation en ligne, auquel vous pouvez accéder à partir de votre section personnelle intitulée Rechercher des transactions immobilières. Les donations d’immeubles bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les donations d’autres types de biens.

Vous pouvez réduire le montant des impôts que vous devez sur une donation en profitant des exonérations de 100 000 € par enfant, 31 865 € par enfant mineur, 5 310 € par enfant arrière-mineur, 15 932 € par frère ou sœur, 7 967 € par nièce ou neveu, et 15 932 € par neveu ou nièce, le tout applicable tous les 15 ans, et la réduction pour charges de famille. Les abattements et réductions ne sont plus disponibles pour les dons s’ils ont été utilisés au cours des 15 dernières années pour un apport manuel.

Le graphique à barres du calcul des droits est identique au graphique des dons manuels. Les actes de donation portant sur des biens immobiliers sont enregistrés par le notaire auprès du bureau local des registres fonciers dans le mois qui suit la signature de l’acte. Concernant les biens immobiliers, en plus des droits de succession éventuellement applicables en fonction de la structure de votre arbre généalogique, vous devez libérer :

  • la taxe sur les transferts immobiliers au taux de 1 %,
  • la déduction des intérêts accumulés au taux de 1 %
  • et la taxe sur les primes d’assurance hypothécaire au taux de 1 %.

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Comment s’effectue la donation entre les époux ?

La donation de biens entre époux, souvent appelée « donation au dernier survivant », vous permet d’augmenter la part de votre succession qui reviendrait autrement à votre conjoint. Vous pouvez faire une contribution en l’honneur de la personne mourante en faisant l’une des choses suivantes :

  • les contrats peuvent être conclus soit avant le mariage (qui sera nul et non avenu si le mariage n’a pas lieu) ou pendant sa durée.
  • les donations faites par des conjoints pacifistes ou en union libre au défunt sont interdites. Cette donation est soumise à une taxe d’enregistrement de 125 euros lors du dépôt de l’acte notarié.

À la suite du décès du donateur, le conjoint survivant qui bénéficie actuellement des fruits de la contribution n’aura droit à aucun autre versement au décès du donateur. L’effet d’une contribution au dernier conjoint vivant n’a lieu qu’après le décès de l’autre conjoint. Celle-ci ne doit pas être confondue avec une donation à effet immédiat, à laquelle l’un ou l’autre des époux peut consentir de son vivant par une donation manuelle.

Concernant le système de donation-partage

La donation-partage permet d’anticiper une succession en organisant la répartition des biens. Par conséquent, les biens inclus dans une donation-partage ne sont pas inclus pour déterminer un héritier. Donner un bien de son vivant vous permet de répartir votre succession entre vos héritiers de votre vivant. Contrairement aux simples cadeaux et aux chèques manuscrits, la valeur des biens donnés peut être déterminée au jour de la remise.

En effet, au jour de l’ouverture d’une succession, les éventuelles donations simples faites par le défunt à ses proches survivants sont incluses dans le montant total des biens qui seront distribués. Les dons de nature « simple », comme un don en argent servant à l’achat d’un bien, sont inclus dans la succession en fonction de leur valeur au jour du décès du donateur. Dans la plupart des cas, ce montant diffère de la valeur marchande des biens donnés le jour où ils ont été donnés.

Les dons en nature sont éligibles aux mêmes déductions et crédits que les dons simples.

Vous pouvez réduire le montant que vous devez à la suite d’un don en profitant des exonérations de 100 000 euros par enfant, 318 650 euros par enfant mineur, 5 310 euros par enfant arrière-mineur, 15 000 euros par frère et sœur, et 7 967 euros par neveu ou nièce, tous applicables tous les 15 ans, et la déduction pour charges de famille. Si vous avez demandé des déductions et des exemptions pour une contribution effectuée au cours des 15 dernières années, vous ne serez pas admissible à une déduction pour don pour le reste du don. Le graphique à barres du calcul des droits est identique au graphique des dons manuels. A noter que si le bien donné est un bien immobilier (une maison, un appartement ou un terrain), vous devrez également vous acquitter de taxes et de frais supplémentaires lors de la publication de l’acte au SPF : la taxe de publicité de 0,60 %, la taxe de 2,37 pourcentage de frais d’administration.

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