Notion importante en droit de la famille, l’obligation alimentaire envers les parents est l’obligation pour un enfant d’apporter une aide à ses parents lorsque ces derniers sont dans le besoin. L’étendue de cette obligation reste néanmoins méconnue du grand public. Un gendre peut-il être tenu de payer les frais hospitaliers de ses beaux-parents ? Des enfants peuvent-ils être mis en demeure pour payer les frais de séjour d’un parent dans un établissement public de santé ? Nous faisons le point sur les principes fondamentaux de l’obligation alimentaire envers un ascendant : fondement légal, principaux concernés, méthode de calcul, limites.
Fondement légal de l’obligation alimentaire des enfants envers les parents
On a tendance à l’oublier, mais les relations entre parents et enfants constituent un type de relation légale, donc encadrées par le droit, et plus précisément par la loi. Et selon notre droit positif, parents, enfants et parfois petits-enfants ont un devoir de solidarité réciproque et ont l’obligation de se porter secours.
L’obligation alimentaire des enfants envers un parent résulte de :
- La filiation : l’article 205 et suivants du Code Civil disposent que les enfants « doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin » ;
- L’alliance : sur la base d’une lecture étendue de l’article 212 et 214 du Code Civil (devoir d’assistance et de secours entre époux), l’obligation alimentaire est étendue jusqu’aux beaux-parents. Ainsi, les gendres et les belles-filles sont tenus d’aider leur belle-mère et leur beau-père s’ils sont dans le besoin.
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont appelées « débiteurs d’aliment » ou « obligés alimentaire ». C’est par exemple à eux qu’on s’adresse lorsque les revenus d’une personne âgée ne suffisent pas à couvrir la totalité des frais en établissement public d’accueil ou de soin.
Les personnes concernées par la contrainte alimentaire
Selon les dispositions des articles 205 et suivants du Code Civil, les principaux concernés par l’obligation alimentaire sont :
- Les époux entre eux ;
- Les enfants envers les parents et inversement ;
- Les gendres et les belles-filles envers leurs beaux parents. L’obligation tient toujours, même en cas de décès d’un des époux, à partir du moment où il y a des enfants nés de l’union ;
- Les enfants légalement adoptés envers les parents adoptifs. En cas d’adoption simple, l’enfant adopté doit des aliments à ses parents biologiques ;
- Les petits-enfants envers les grands-parents lorsqu’ils sont mis à contribution par le Juge aux Affaires familiales.
Quand intervient l’obligation alimentaire ?
L’obligation alimentaire s’obtient par accord verbal ou écrit de l’obligé alimentaire. L’ascendant en difficulté a le droit saisir la justice s’il y a désaccord. Dans ce cas, le juge compétent est le Juge des Affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’obligé alimentaire. Il est possible d’exiger de l’aide à tous ses enfants, un seul en particulier ou seulement de certains d’entre eux.
Comment calculer le montant versé par un obligé alimentaire ?
La valeur de l’obligation alimentaire envers les parents est calculée en fonction des besoins du parent à aider et des revenus des débiteurs alimentaires. Elle peut être décidée d’un commun accord familial, sans l’intervention d’un juge ou d’un établissement public de santé.
En plus du versement d’une somme d’argent, l’obligé alimentaire a le droit de s’acquitter de son devoir en prenant en charge certains frais des parents dans le besoin : courses, soins et dépenses de santé, frais d’hébergement en établissement public d’accueil, services d’aide à domicile, financement de la construction d’un monte-escalier. Le renoncement à un droit d’usufruit sur un bien (loyer d’une maison, revenu d’un portefeuille d’action, etc.) au profit d’un ascendant est également possible.
Lorsqu’il y a plusieurs obligés alimentaires, ceux qui ont un revenu plus élevé ne payent pas pour ceux qui ne le peuvent pas. Le droit est clair sur ce point : un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Est-il possible d’éviter l’obligation alimentaire envers les parents ?
Selon l’article 208 du Code Civil, un enfant dont les ressources ne permettent pas d’aider son parent pourra être dispensé de l’obligation alimentaire. Toutefois, en cas de requête, le juge peut ordonner le remplacement du paiement par l’accueil gratuit du proche au domicile du débiteur.
Le Code Civil et le Code de l’action sociale et des familles décrivent aussi d’autres causes de dispense partielle ou totale de l’obligation alimentaire. Sont par exemple exonérés de cette obligation :
- Un enfant dont les parents se sont vu retirer l’autorité parentale (articles 378 du Code Civil) pour mauvais traitement (maltraitance, harcèlement sexuel, etc.) ;
- Un enfant pupille de l’État, c’est-à-dire, un enfant ayant perdu tout lien avec ses parents ou avec sa famille (article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles) ;
- Un enfant adopté : il est dispensé à l’égard de ses parents biologiques.