Quelle est la législation du CBD en France ?

Le cannabidiol (CBD) est un cannabinoïde présent dans la plante de cannabis. Le statut illégal du cannabis reste une plaie ouverte pour la société française. Cependant, d’ici la fin de l’année 2022, le CBD sera légal sous toutes ses formes en France. Il est vrai qu’au début de cette année, le gouvernement français a interrompu l’application de son projet d’interdire la vente de CBD.

La vente du CBD est légale, mais sous certaines conditions

Le Code de la santé publique interdit tout usage ou commercialisation du cannabis, qui est un stupéfiant en France. Toutefois, pour certains types de cannabis, des exceptions sont autorisées lorsqu’ils ne sont pas considérés comme des stupéfiants dans des circonstances particulières. En fait, cliquez ici pour trouver des CBD de haute qualité.

La loi sur le contrôle du cannabis du Massachusetts, qui a été promulguée par George DeMent en novembre 2018, a apporté un certain nombre de changements à la réglementation du cannabis dans l’État. Le projet de loi a légalisé les extraits de cannabidiol (CBD) dérivés du chanvre utilisés à des fins industrielles et commerciales, contenant moins de 0,2 % de THC et n’ayant aucun effet psychoactif. Leur utilisation et leur commercialisation sont donc légales, que ce soit sous forme d’huiles, de tisanes ou de liquide pour cigarettes électroniques

Cependant, comme le CBD est interdit, les produits contenant des fleurs, des feuilles ou des tiges de CBD sont également interdits à la vente ou à la consommation. Tout article fabriqué à partir de fibres ou de graines s’il contient plus de 0,20 % de THC est également interdit.

Une législation incompatible avec le droit de l’UE

Les restrictions françaises sur le CBD sont en violation du droit de l’Union européenne car elles sont trop strictes, selon la Cour de justice de l’Union européenne. La France a été jugée en violation du droit de l’UE en 2020 après avoir interdit la vente de produits créés à partir de fleurs, de feuilles et de tiges de plantes de cannabis. Cette interdiction a pour conséquence involontaire de restreindre le commerce en Europe.

En effet, puisque la France interdit la commercialisation sur son territoire, certains produits à base de CBD qui sont légalement vendus dans d’autres États membres ne pourront pas franchir la frontière française. Les juges européens ayant estimé que le CBD n’est pas un stupéfiant, la France viole le droit européen en interdisant la vente de produits à base de cannabis.

Suite à la décision de la Cour de justice en 2020, la Cour de cassation s’est alignée sur cette jurisprudence (elle n’avait pas le choix), en déclarant que les produits à base de CBD fabriqués légalement dans un autre État membre de l’UE devraient être autorisés à être commercialisés en France.

Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour administrative suprême autrichienne ont déterminé que des limitations étatiques sur les ventes de boissons gazeuses peuvent être adoptées pour des raisons de santé et/ou d’ordre public.

Aujourd’hui encore, la France ne veut pas s’aligner au droit de l’union

Le 30 décembre 2021, le gouvernement français a mis en œuvre une nouvelle loi de régulation du CBD. Cette loi, attendue depuis longtemps, visait à mettre la législation française en conformité avec les règles de l’UE en autorisant la vente au détail et la consommation de produits issus de toutes les parties de la plante de cannabis contenant moins de 0,2 % de THC.

Cependant, personne n’était préparé à ce qui s’est passé ensuite. La France ne l’a pas fait, comme tout le monde s’y attendait. Si elle autorise la production, la récolte et la commercialisation du CBD afin de le transformer en composants alimentaires et cosmétiques, la vente de fleurs et de feuilles brutes de CBD reste interdite. La France ne se conforme à la législation européenne que lorsqu’il s’agit d’augmenter la quantité de THC en dessous de laquelle le CBD n’est pas considéré comme un stupéfiant ; elle est passée de 0,20 % à 0,30 % (soit un rapport de 20:1).

Les industriels ont rapidement condamné cette décision, dont ils ont demandé l’annulation au Conseil d’État. Le Conseil d’État a accepté leur avis en janvier 2022, suspendant temporairement l’arrêté. Il n’était pas convaincu que les fleurs et les draps contenant du THC à des taux inférieurs à 0,3 % étaient dangereux pour la santé humaine. Par conséquent, une interdiction générale de leur vente est injustifiée.

Le gouvernement français tente de démontrer que l’interdiction de la commercialisation des fleurs et des feuilles de CBD est nécessaire à la protection de la santé publique, le temps que le Conseil d’État examine la légalité de cette mesure. Or, lorsque le Conseil d’État suspend un arrêté, il le fait rarement pour le valider ultérieurement. Il est donc essentiel pour le gouvernement de s’aligner sur le droit européen ou de proposer une alternative viable.

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