Pour qui un propriétaire ou un locataire doit-il souscrire une assurance locative ?

Les protections de l’assurance habitation s’étendent à la couverture de tout dommage à vos biens. Bien qu’il soit fortement recommandé à tous de suivre ces directives, seuls les locataires et les copropriétaires sont légalement tenus de le faire.

Les locataires sont tenus d’avoir une assurance locative

Tous les locataires sont légalement tenus de souscrire une assurance locative. Pour se prémunir contre d’éventuels dégâts matériels, les locataires doivent souscrire une assurance locative conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Celle-ci précise que « le locataire est responsable des dommages qu’il cause à l’immeuble pendant son bail et qu’il doit réparer ces dommages. »

Un incendie, une explosion ou un dégât des eaux sont tous couverts par une assurance habitation. L’assureur travaillera directement avec le locataire pour déterminer le montant des remboursements dus. Lors de la remise des clés et annuellement par la suite, le bailleur est en droit d’exiger du locataire une attestation d’assurance couvrant les lieux.

Le bailleur peut se protéger en cas de manquement à cet engagement en inscrivant dans le contrat de bail une mention « résiliation pour défaut d’assurance ». Ainsi, si le locataire ne peut pas fournir d’attestation annuelle, le propriétaire peut résilier le bail au bout d’un mois s’il n’a pas de réponse du locataire à la demande de l’huissier.

La possibilité d’une couverture d’assurance habitation est facultative pour les propriétaires

Que vous viviez dans votre maison ou non, si vous possédez une propriété qui ne fait pas partie d’un syndicat de copropriétaires, vous n’êtes pas obligé d’avoir une assurance habitation. Si vous n’avez pas d’assurance locataire, vous serez responsable de tout dommage que vous ou votre maison causez. C’est pourquoi un propriétaire devrait sérieusement envisager de signer un contrat de logements multiples.

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Les incendies, les inondations, les ruptures de canalisations, le vandalisme et d’autres formes de dommages matériels sont tous couverts par une assurance habitation qui offre une protection contre de nombreux risques. Elle inclut automatiquement la responsabilité légale pour réparation du préjudice causé à la personne ou aux biens d’autrui.

Tous les copropriétaires doivent souscrire une police d’assurance

Depuis l’adoption de la loi ALUR en 2014, tous les propriétaires de coopératives, d’appartements et de maisons unifamiliales à l’intérieur d’un lotissement sont tenus d’avoir une assurance responsabilité civile. Chaque copropriétaire est responsable de s’assurer contre toute éventuelle responsabilité civile dont il pourrait être tenu responsable en tant qu’occupant ou non-occupant. L’article 1242 du Code civil français est encore plus explicite : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son fait, mais aussi de celui qui est causé par le fait de ceux envers qui l’on est responsable ou par la conduite des choses dont on a la garde. » Il convient donc de souscrire à une police d’assurance qui couvre divers risques liés à la responsabilité civile, comme la garantie recours des voisins et des tiers.

Les propriétaires non occupants sont encouragés à souscrire la garantie responsabilité civile

Vous n’êtes pas tenu de fournir une assurance locative si vous êtes propriétaire non occupant d’une maison unifamiliale, d’un condominium ou d’une coopérative. Cependant, il est sage de prévoir une assurance contre la possibilité de perte ou de dommages à votre propriété.

Vous n’avez pas besoin d’aller au-delà des exigences minimales de l’assurance responsabilité civile pour vous protéger contre les poursuites découlant de blessures subies par d’autres, de problèmes d’entretien ou de défauts de construction. Certains assureurs proposent des polices qui paient les réparations d’un bâtiment et de tout mobilier que le locataire est censé utiliser, ainsi que la perte de revenus pendant la réparation du bâtiment après une catastrophe.

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Comment choisir la bonne assurance habitation

Que vous soyez propriétaire ou locataire, trouver l’assurance habitation qui vous protégera le mieux nécessite de comparer les polices spécifiques à votre situation et à vos besoins. Le coût de l’assurance habitation dépend également de votre lieu de résidence.

Des outils de comparaison d’assurance habitation sont disponibles en ligne, et ils sont à la fois gratuits et sans engagement, afin que vous puissiez choisir rapidement et facilement la police la mieux adaptée à vos besoins. Les réponses à quelques questions simples nous permettront de créer un profil détaillé de vous : si le propriétaire y habite ou non, s’il y a un locataire, où se situe la maison, quelle est sa taille, combien de pièces elle a, si ou non, il y a une structure séparée ou une piscine, et combien vaut le mobilier. De nombreux devis vous seront ensuite proposés et un accès facile à une variété de prestataires de services vous sera proposé.

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